Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une personne morale à capital-actions doit, pour présenter une demande de location:
1°  avoir son siège et son principal établissement au Québec;
2°  ne pas être contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas domiciliées au Québec ou qui n’ont pas leur siège et leur principal établissement au Québec;
3°  avoir un capital-actions dont plus de 50% en nombre et en valeur des actions émises et comportant droit de vote, sont détenues par une ou plusieurs personnes domiciliées au Québec ou qui y ont leur siège et leur principal établissement.
D. 672-92, a. 6.
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